La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- le respect des droits fondamentaux et la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (europa.eu) et
- la prise en compte de l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Existe-t-il d'autres voies de recours ?
La possibilité de soumettre une plainte à l'autorité de gestion n'exclut pas la possibilité d'utiliser d'autres recours réguliers qui sont prévus en Slovénie, ni la possibilité générale d'adresser la plainte à la Commission européenne.
En Slovénie, la protection des droits (par exemple en raison de discrimination ou de violations des règles d'accessibilité) est assurée dans les procédures administratives (par exemple, inspections individuelles, plaintes contre des actes administratifs) et dans les procédures judiciaires. En règle générale, seuls ceux dont les droits ont été violés ou dont la situation juridique est directement affectée peuvent déposer une demande de protection judiciaire. Même en cas d'utilisation de ces voies, il est recommandé d'informer l'autorité de gestion de ces procédures. Ceci est utile pour fournir un aperçu complet de la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion et prévenir d’éventuelles violations.
Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les fonds, le règlement (UE) 2021/1060 fait référence, au paragraphe 1 de l’article 15, entre autres, à son annexe III, qui définit les conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.
Dans ce qui suit, nous nous concentrons sur les conditions « Application et mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux » et « Mise en œuvre et application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil ».
Le Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances (ci-après : le MDDSZ) a défini en détail le respect des conditions et critères mentionnés ci-dessus pour les deux conditions favorisantes dans la Description du système (lien), et sur cette page, nous permettons le respect du critère qui prévoit la réglementation de l'information sur des plaintes potentielles concernant la Charte et la Convention, soumises conformément aux dispositions fondées sur la base du paragraphe 7 de l'article 69 du règlement (UE) 2021/1060.
Possibilité de porter plainte
L'objectif de la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion, y compris la mesure spéciale FSE+ pour la lutte contre la privation matérielle, est de garantir la conformité du soutien avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales de l'Union européenne et dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
À cette fin, les procédures relatives à l'utilisation des fonds du Programme FSE+ pour la lutte contre la privation matérielle en Slovénie au cours de la période 2021–2027 (ci-après : le programme), conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil et au paragraphe 7 de l’article 69 du règlement (UE) 2021/1060, prévoient la possibilité d'adresser des plaintes à l’autorité de gestion en cas de violation de ces droits ou libertés fondamentaux. L'autorité de gestion du Programme est le MDDSZ.
Qui a le droit de porter plainte ?
Toute personne participant à la mise en œuvre du programme en Slovénie et estimant que ces droits ou libertés fondamentaux ont été violés a le droit de porter plainte. Les bénéficiaires potentiels, sélectionnés ou finaux, ainsi que les autres personnes bénéficiant de la mise en œuvre du programme ou des opérations dans le cadre de celui-ci, peuvent adresser une plainte à l'autorité de gestion du Programme opérant au MDDSZ.
Comment la plainte sera-t-elle traitée ?
L'autorité de gestion examinera la plainte et la traitera conformément à ses pouvoirs. Si la violation alléguée relève de sa compétence, elle examinera les faits et les preuves de la violation en vérifiant sur place ou en consultant les documents pertinents et proposera des mesures correctives appropriées.
Si la violation alléguée ne relève pas de la compétence de l'autorité de gestion, celle-ci consultera d'autres ministères et institutions chargés de la protection des droits de l'homme et des droits des personnes handicapées en Slovénie.
L'autorité de gestion peut référer le requérant à une autre institution appropriée ou, en accord avec le requérant, transmettre la plainte à d'autres institutions compétentes.
Comment déposer une plainte ?
Le formulaire ci-dessous est disponible aux requérants pour signaler d'éventuelles violations, facilitant le dépôt de plainte. Pour déposer une plainte, il est nécessaire de décrire la violation aussi précisément que possible et de joindre les documents pertinents et autres preuves des violations, s'ils existent. Dans la plainte, il est important d'indiquer le nom du programme, le contrevenant présumé et les coordonnées du requérant et de décrire la violation. S'il n'est pas possible de remplir le formulaire en ligne, la plainte peut également être déposée par écrit ou par courrier électronique à l'adresse de l'autorité de gestion.
L'autorité de gestion du programme
Toutes les plaintes seront traitées de manière confidentielle et dans le respect de la protection des données personnelles. L'autorité de gestion prendra connaissance des signalements anonymes, mais n'agira que si elle dispose d'informations suffisantes pour son examen.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour déposer une plainte, vous pouvez nous appeler.
Existe-t-il d'autres voies de recours ?
La possibilité de soumettre une plainte à l'autorité de gestion n'exclut pas la possibilité d'utiliser d'autres recours réguliers qui sont prévus en Slovénie, ni la possibilité générale d'adresser la plainte à la Commission européenne.
En Slovénie, la protection des droits (par exemple en raison de discrimination ou de violations des règles d'accessibilité) est assurée dans les procédures administratives (par exemple, inspections individuelles, plaintes contre des actes administratifs) et dans les procédures judiciaires. En règle générale, seuls ceux dont les droits ont été violés ou dont la situation juridique est directement affectée peuvent déposer une demande de protection judiciaire. Même en cas d'utilisation de ces voies, il est recommandé d'informer l'autorité de gestion de ces procédures. Ceci est utile pour fournir un aperçu complet de la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion et prévenir d’éventuelles violations.
Le rapport aux réunions d'examen annuelles
L'autorité de gestion est tenue de signaler des cas de non-respect de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans des opérations soutenues par le programme, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil, ainsi que des plaintes déposées conformément à la procédure prévue au paragraphe 7 de l’article 69 du règlement (UE) 2021/1060 lors des réunions d'examen annuelles avec la Commission européenne. Le rapport ne comprend pas de données personnelles, mais couvre uniquement la nature des violations et les mesures correctives prises. L'autorité de gestion peut signaler uniquement des plaintes dont elle a connaissance.
Coordonnées de l'autorité de gestion et d'autres institutions dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des droits des personnes handicapées en Slovénie
Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances
Štukljeva cesta 44, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 369 77 00
Courriel : gp.mddsz@gov.si
Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l'Egalité des chances – Direction générale des personnes handicapées
Štukljeva cesta 44, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 369 75 38
Courriel : gp.mddsz@gov.si
Ministère de la Justice
Župančičeva ulica 3, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 369 53 42
Courriel : gp.mp@gov.si
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction générale Coopération multilatérale
Direction droits de l'homme
Prešernova cesta 25, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 478 20 37
Courriel : gp.mzez@gov.si
Ministère de la Culture
Service diversité culturelle et droits de l'homme
Maistrova ulica 10
1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 369 59 00
Courriel : gp.mk@gov.si
Médiateur de la République de Slovénie
Dunajska 56, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 475 00 50
Courriel : info@varuh-rs.si
Signalement des violations : https://www.varuh-rs.si/kaj-delamo/iscete-pomoc/kdaj-se-obrniti-na-varuha/
Défenseur du principe de l’égalité
Železna cesta 16, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 4735 531
Courriel : gp@zagovornik-rs.si
Signalement des violations : https://zagovornik.si/o-diskriminaciji/predlog-za-obravnavo-diskriminacije/
Commissaire aux informations
Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana
Téléphone : +386 1 230 97 30
Courriel : gp.ip@ip-rs.si
Signalement des violations : https://www.ip-rs.si/varstvo-osebnih-podatkov/pravice-posameznika/vlo%C5%BEitev-prijave
Vous pouvez également signaler les violations aux inspections compétentes. Certaines des violations les plus courantes sont indiquées ci-dessous, ainsi que sur le lien https://e-uprava.gov.si/podrocja/drzava-druzba/inspekcijski-postopki.html.
Signalement des violations à l'Inspectorat du travail de la République de Slovénie (par exemple, en cas de violation des droits liés à l'emploi et au travail ou de violation de l'interdiction de discrimination).
Signalement des violations à l'Inspectorat des infrastructures de la République de Slovénie (en cas de violation des dispositions de l'article 16 de la Loi sur l'égalisation des chances des personnes handicapées concernant l'accessibilité des transports publics par autobus).
Signalement des violations à l'Inspection maritime (en cas de violation des dispositions de l'article 16 de la Loi sur l'égalisation des chances des personnes handicapées concernant l'accessibilité du transport maritime).
La Cour constitutionnelle et autres tribunaux
Il est recommandé d'obtenir l'avis d'un avocat ou d'une autre personne ayant une expertise juridique avant de soumettre une demande de protection juridique.
La protection des droits de l'homme est également assurée par les organisations non gouvernementales.